Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2154 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Melchior, Mme Le Feur, M. Claireaux.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 74 bis A (consulter les débats)
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Ils comprennent également des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse et âgés de moins de trente ans au jour de leur nomination. »
Exposé sommaire :
Actuellement, le mandat des personnes nommées "jeunes CESER" se termine à la date couperet de 30 ans.
Par exemple, une personne nommée à 28 ans voit son mandat clos à son trentième anniversaire du jour au lendemain, et se voit réduire sa mandature de 4 ans, puisqu'au lieu de 6 ans ils siègeront seulement 2 ans.
Dès lors, il est proposé d’encourager durablement l'engagement de la jeunesse en précisant que la limite de 30 ans s’apprécie au moment de la nomination.
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