Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 229 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 22 bis AA (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fait l’objet d’une acceptation »,
les mots :
« été acceptée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.