Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 231 (Adopté)

Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.

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Texte de loi N° 4721

Article 22 bis A (consulter les débats)

Substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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