Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 233 (Adopté)

Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.

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Texte de loi N° 4721

Article 22 bis B (consulter les débats)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« L’aliénation des logements ayant donné lieu à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent VI déroge aux (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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