Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 238 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 63 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 19 à 21 l’alinéa suivant :
« 1° Après le III de l’article L. 554‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, substituer à la mention :
« IV »
la mention :
« III bis ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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