Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 239 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 63 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de ce dernier »
les mots :
« du consommateur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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