Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2426 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 34 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique. L'article L.201-10-1 du code rural et de la pêche maritime a été abrogé par l'ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
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