Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2432 (Adopté)

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4721

Article 35 (consulter les débats)

Après le mot :

« convention »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :

« s’agissant notamment des résultats obtenus en matière d’insertion et d’accès des bénéficiaires à l’emploi et à la formation. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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