Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2439 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 36 bis AA (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.