Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2442 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 36 bis AB (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« maximale du travail »
les mots :
« légale de travail effectif des salariés à temps complet prévue à l’article L. 3121‑27 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.