Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 245 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 17 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Les communes ne peuvent se voir imposer »,
les mots :
« L’accord des communes est requis pour »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans leur accord ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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