Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 246 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’appartenance de la commune »,
les mots :
« dont la commune est membre ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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