Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2765 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Trisse, Mme Rauch, M. Belhaddad, Mme Zannier.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 74 quinquies (consulter les débats)
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions encadrant l’ouverture, le dépôt temporaire des corps des défunts et la mise à disposition auprès du public des dépositoires, situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’enceinte du cimetière communal.
Ces conditions ne peuvent aboutir à la fermeture d’un dépositoire existant préalablement à la publication de la présente loi.
Exposé sommaire :
Un dépositoire est un lieu de dépôt temporaire des corps des défunts avant leur inhumation. Ce type de lieu, très présent dans le département de la Moselle, permet aux proches comme au public de se recueillir auprès du corps de la personne décédée avant son enterrement ou sa crémation.
Si certains des dépositoires peuvent prendre la forme de cases séparées par des cloisons sommaires, la plupart des dépositoires consistent en un bâtiment communal situé à proximité immédiate du cimetière pouvant temporairement accueillir les cercueils.
Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 est venu supprimer le terme dépositoire de l’article R.2213-29 du code général des collectivités territoriales. De 2011 à 2020, les dépositoires ne pouvaient plus être utilisés à l’exception de ceux situés à l’intérieur de l’enceinte du cimetière communal, ces exceptions étant alors assimilables à des « caveaux provisoires ».
Cette mesure a entrainé progressivement la fermeture de nombreux dépositoires de la Moselle et ainsi la privation d'un lieu de recueillement pour les familles mosellanes situées dans des communes rurales éloignées d'un funérarium.
Face à la violence de la crise du Covid-19, le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 a modifié l’article R.2213-29 pour réintroduire le terme dépositoire dans la liste des lieux pouvant accueillir des corps de manière temporaire.
Cependant, ce décret a été pris en raison de l’épidémie de Covid-19 et il est permis de penser que celui-ci sera probablement abrogé une fois l’épidémie définitivement jugulée. Aussi, cette situation ubuesque où des dépositoires ont dû être fermés, certains ont même été déconstruits et reconstruits dans l’enceinte du cimetière pour être de nouveau utilisés, appelle à une clarification juridique.
Aussi, cet amendement appelle le Gouvernement à prendre un décret en conseil d’État fixant les conditions d’ouverture et d’accès des dépositoires, qu’ils soient situés à l’extérieur ou à l’intérieur de l’enceinte des cimetières communaux.
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