Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2885 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Luquet.
Texte de loi N° 4721
Article 62 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, il sollicite l’avis du maire de la commune concernée et l’informe de ses conclusions. »
Exposé sommaire :
Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que l'avis du maire de la commune concernée par l'abattage d'arbres soit sollicité et que celui-ci soit informé de la décision du représentant de l’État dans le département.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.