Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2945 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Luquet.
Texte de loi N° 4721
Article 62 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« aménagements »
le mots :
« infrastructures »
Exposé sommaire :
Afin de lever une ambiguïté source d'éventuels contentieux juridiques, il convient, par cet amendement, de remplacer le terme "aménagements" par "infrastructures".
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