Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3005 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Mette.
Texte de loi N° 4721
Article 30 bis C (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 153‑41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »
Exposé sommaire :
L'amendement propose d'introduire un droit de veto pour les maires lorsque l'établissement public de coopération intercommunale tente de réduire leurs droits à construire. Il s'agit là d'une compétence essentiel des conseils municipaux, concernant prioritairement les citoyens ayant voté directement pour ces élus. Par souci de respect de la démocratie locale, il convient d'instaurer ce droit de veto.
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