Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3305 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4721
Article 35 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« définis par le décret en Conseil d’État mentionné au XI de »
les mots :
« mentionnés au I ».
II. – En conséquence, rétablir le VI de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les critères d’éligibilité prévus au I de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 pour établir la liste des départements pouvant être retenus pour l’expérimentation. »
Exposé sommaire :
L’article 35 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale permet désormais aux départements intéressés de se porter candidats entre le 16 janvier et le 30 juin 2022 à l’expérimentation prévue à l’article 12 de la loi n°XXX du XXX de finances pour 2022.
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les conseils départementaux pourront être retenus pour cette expérimentation.
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