Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3330 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4721
Article 83 ter B (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 121‑39‑2 »
la référence :
« Art. L. 121‑39‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à intégrer cette mesure adoptée en commission non pas au sein d’un nouvel article L. 121-39-2 du code de l’urbanisme mais au sein de l’actuel article L. 121-39-1 du même code.
Cette mesure a pour objet d’étendre à Mayotte le bénéfice des dispositions de l’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme qui permettent en Guyane de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour la réalisation de certains équipements collectifs et d’ajouter dans la liste des équipements concernés les installations nécessaires à la production d'eau potable et l'assainissement des eaux usées.
Toutefois, tel que rédigé, le nouvel article L. 121-39-2 au sein duquel est intégrée cette disposition est redondant avec l’actuel L. 121-39-1 qu’il suffit de compléter par les mesures nouvelles envisagées et d'étendre à Mayotte. C’est ce que le présent amendement a pour objet de corriger.
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