Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3341 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 3176 )
Publié le 2 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 50 ter (consulter les débats)
I. – L’ordonnance n° 2019‑724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2019‑724 précitée est ainsi modifiée :
1° À l’article 1er, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L’article 12 est ainsi rédigée :
« Art. 12. – L’évaluation de la présente expérimentation fait l’objet de deux rapports distincts :
« – Un rapport remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2022 ;
« – Un rapport remis au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé des affaires étrangères au plus tard le 1er janvier 2024.
« Cette évaluation a pour objet :
« 1° De s’assurer du respect de l’intégrité, de la confidentialité, de la disponibilité et de la traçabilité des données contenues dans le registre et les actes de l’état civil établis, conservés, mis à jour et délivrés sous forme électronique ;
« 2° D’apprécier la sécurisation et la simplification des démarches des usagers ainsi que l’impact sur les délais administratifs ;
« 3° De mesurer ses effets sur les méthodes de travail ainsi que ses conséquences budgétaires.
« Elle est conduite conjointement par les ministres des affaires étrangères et de la justice, avec le concours des services interministériels et agences compétents en matière de sécurité des systèmes d’informations et d’auditeurs indépendants.
« Au terme du délai d’expérimentation prévu à l’article 1er, les autorités diplomatiques et consulaires et le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établissent, conservent, mettent à jour et délivrent les actes de l’état civil sous forme dématérialisée dans les conditions prévues par la présente ordonnance, sauf s’il résulte de l’évaluation que cette expérimentation n’a pas satisfait aux critères mentionnés aux cinquième à septième alinéas du présent article.
« Ils établissent, conservent et mettent à jour, sous forme électronique, les actes de l’état civil conformément aux articles 40, 48 et 49 du code civil.
« Les autorités diplomatiques et consulaires et le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères délivrent sous forme électronique les actes de l’état civil conformément à l’article 101‑1 du code civil. Ils restent dépositaires des actes et des registres établis conformément à l’article 40 du code civil. Ils conservent les pièces annexes et tous les documents ayant servi à l’établissement de l’acte sous forme papier ou dématérialisée. » ;
3° À l’article 13, après la référence : « 5, », est insérée la référence : « 7, » .
III. – Le dernier alinéa de l’article 40 du code civil est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2019‑724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères que le Gouvernement avait été autorisé à prendre par l’article 46 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, conformément aux articles 37‑1 et 38 de la Constitution.
Cette ordonnance, ainsi que les textes réglementaires pris en application de cette dernière, ont permis au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et aux autorités diplomatiques et consulaires désignées par arrêté du ministre des affaires étrangères, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’établir, de conserver, de mettre à jour et de délivrer des actes de l’état civil sous forme électronique. Elle a également créé auprès du service central d’état civil du ministère des affaires un registre des actes de l’état civil électronique centralisé (dit RECE). Cette ordonnance prévoyait enfin les conditions de cette dématérialisation ainsi que le principe de l’évaluation de cette expérimentation, ses modalités étant fixées par décret.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé par le Gouvernement au Sénat le 2 octobre 2019, soit moins de trois mois après sa publication comme le prévoyait la loi d’habilitation précitée. Il n’a à ce jour pas été examiné par cette assemblée.
A l’occasion de la ratification sollicitée, le présent amendement apporte par ailleurs plusieurs modifications à l’ordonnance précitée. Ces modifications visent principalement à :
- Prolonger de deux années l’expérimentation afin de pouvoir l’évaluer complètement, ce qui ne pourra être fait dans le délai initial ;
- Pérenniser l’ensemble du dispositif de dématérialisation au terme du délai d’expérimentation, sous réserve que cette dernière satisfasse aux critères d’évaluation, désormais fixés dans la loi et élargis ;
- Prévoir la suppression de tous actes et registres de l’état civil établis et tenus sur support papier par le service central d’état civil et les autorités diplomatiques et consulaires en cas de pérennisation du dispositif.
La prolongation de l’expérimentation puis la pérennisation du RECE s’inscrivent dans le cadre des dispositifs de dématérialisation et de simplification des démarches pour les usagers, qu’il importe d’encourager.
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