Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3425 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4721
Article 34 bis A (consulter les débats)
Supprimer les mots :
« et des attributions qui leur sont ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajuster l’article 34 bis A dans la mesure où sa rédaction actuelle peut introduire une difficulté juridique, les termes « attributions de compétences » n’étant pas définis.
Aussi, il est proposé de faire uniquement référence aux « compétences respectives » des collectivités territoriales et de leurs groupements, fixées par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.