Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3431 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 67 (consulter les débats)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures pour définir le régime comptable et financier et les contrôles auxquels l’établissement mentionné à l’article L. 328‑1 du code de l’urbanisme est soumis par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux autres établissements publics.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Exposé sommaire :
L’établissement public local (EPL) « Paris La Défense » est chargé notamment de conduire des opérations immobilières et foncières, dans le cadre de sa mission d’aménagement, de renouvellement et de développement urbain. L’EPL Paris La Défense, issu de la fusion en 2018 de l’ancien établissement public de l’Etat chargé de l’aménagement du quartier d’affaires de La Défense (EPADESA) et de l’ancien établissement public local de gestion de ce quartier d’affaires (Defacto) est un établissement public local industriel et commercial soumis au contrôle budgétaire du préfet prévu par le Code général des collectivités territoriales. Depuis sa création en 2018, ses règles budgétaires et comptables sont celles des services publics industriels et commerciaux locaux.
Or, les spécificités de certaines opérations de l’EPL Paris la Défense l’ont conduit à rencontrer des difficultés pour concilier leur pilotage et le régime budgétaire et comptable qui lui est applicable. Une solution mérite donc d’être identifiée pour surmonter cette difficulté. A cette fin, une mission d’inspection a été commanditée en mai 2021.
Le rapport de cette mission souligne l’intérêt de retenir le régime financier et comptable privé pour ces opérations d’aménagement. Cependant, cela impliquerait d’établir un régime spécifique pour ce seul établissement public local, susceptible de s’étendre à l’ensemble de ses activités, et non aux seules opérations d’aménagement. La mission a aussi souligné la nécessité de préciser et sécuriser le dispositif de contrôle, en l’adaptant à la nature de l’activité, compte tenu des enjeux financiers importants.
Aussi, paraît-il opportun de définir précisément cette évolution souhaitable du régime budgétaire, comptable et financier applicable à l’établissement tout en mettant en cohérence le dispositif de contrôle associé. Dans ces conditions, dans le respect de l’article 38 de la Constitution, il est proposé d’autoriser le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance.
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