Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3447 (Adopté)
(1 amendement identique : 3470 )
Publié le 6 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4721
Article 27 (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Au 2° de l’article 713 du code civil, après le mot : « biens, », sont insérés les mots : « après accord du représentant de l’État dans la région, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsqu’il en fait la demande, ou, à défaut, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 1123‑3 est ainsi modifié :
« a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bien est situé en dehors de ces zones, la propriété peut également être transférée, après accord du représentant de l’État dans la région, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsqu’il en fait la demande. » ;
« b) À la fin de la dernière phrase, sont ajoutés : « ou notarié ».
Exposé sommaire :
Les conservatoires d’espaces naturels sont des acteurs reconnus de la protection de la biodiversité et contribuent directement à la stratégie nationale des aires protégées initiée en janvier 2021 par le Gouvernement.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages les a dotés, à l’instar du conservatoire du littoral, de la capacité de se trouver attributaires des biens vacants et sans maître, certains de ces immeubles pouvant présenter de réels enjeux pour la préservation de la biodiversité ou la lutte contre l’artificialisation des sols.
Néanmoins cette capacité, dans la rédaction adoptée par la loi biodiversité, est aujourd’hui limitée au périmètre de compétence du conservatoire du littoral, alors même que les conservatoires d’espaces naturels sont, pour leur part, actifs sur la majeure partie du territoire.
Les dispositions proposées permettront de résoudre cet écart en faisant concorder le champ d’application de la mesure avec le territoire de compétence réel des conservatoires d’espaces naturels.
Ces dispositions prévoient un accord du préfet de région qui permettra à l’Etat, en cas de besoin, d’être prioritaire sur les conservatoires d’espaces naturels pour l’acquisition.
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