Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3467 à l'amendement N° 3275 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 22 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 5° Au trente-quatrième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ». »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement réintègre la modification apportée, par le 5° du I de l’article 22, à l’alinéa traitant de la publicité des statistiques sur les attributions de logements locatifs sociaux.
Dans le texte en cours d’examen, celui-ci est identifié comme le 33e alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, mais il est devenu le 34e depuis l’adoption de la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnel.
En utilisant la numérotation actualisée, l’amendement 3275 vise à supprimer l’alinéa prévoyant la substitution du préfet au bailleur en cas de non-atteinte de l’objectif d’attribution hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (soit le 32e alinéa visé par le texte examiné, mais le 33e dans le code actualisé), mais ce faisant, il semble vouloir supprimer le 5° du I, qui ne fait que tirer les conséquences des suppressions proposées par le 1° du I de l’article 22.
Le sous-amendement corrige cette ambiguïté.
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