Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3556 à l'amendement N° 958 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 74 bis A (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« vingt-sept ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prévoit une limite d’âge de 27 ans au moment de la nomination des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse au sein des CESER (soit trois ans de moins que l’amendement proposé ; cela représenterait un rallongement de trois ans par rapport au droit en vigueur).
Il précise par ailleurs que cette évolution serait applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi.
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