Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3561 à l'amendement N° 100 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31 bis A (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les mots :
« , qui tient compte du projet territorial de santé mentale ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à ce qu’il soit tenu compte, dans le contrat local de santé, du projet territorial de santé mentale, de telle sorte que soit garantie la cohérence de la planification locale en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.