Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3597 à l'amendement N° 2894 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4721
Article 52 bis (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Le président de l’Assemblée de Corse ou le président du conseil exécutif, lorsqu’ils »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« convoquent l’Assemblée de Corse, peuvent »,
les mots :
« Le président de l’Assemblée de Corse peut ».
Exposé sommaire :
La convocation de l’Assemblée de Corse est toujours adressée par le président de cette dernière, y compris lorsque la réunion se tient à l’initiative du président du conseil exécutif ou à la demande du tiers des conseillers à l'Assemblée.
Le présent sous-amendement opère une coordination avec les dispositions de l’article L.4422-4 du code général des collectivités territoriales.
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