Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3607 à l'amendement N° 1379 (Adopté)
(1 amendement identique : 3615 )
Publié le 16 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 74 quinquies (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement supprime la dérogation au délai maximal de droit commun de 48 heures pour le transport d’un corps sans cercueil, ce délai devant être maintenu pour des raisons sanitaires. La décomposition du corps passé ce délai ne garantit en effet plus dans la majorité des cas un transport en simple housse mortuaire dans des conditions optimales.
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