Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3613 à l'amendement N° 2022 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 58 sexies (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et que l’achat de ce produit ou service est précédé du recueil par le vendeur de leur consentement écrit à l’absence de traduction de ces documents ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.