Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 605 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4721
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de densité territoriale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la nature des différences de situations évoquées par le présent article.
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