Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 855 (Retiré)
(1 amendement identique : 1736 )
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Lemoine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 ter (consulter les débats)
Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France.
Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et communautés d’agglomération, d’une part, et leurs communes membres d’autre part, en matière de commerce en précisant plus clairement qu’à ce jour que la « politique locale du commerce » relève de la compétence de l’intercommunalité alors que le « soutien aux activités commerciales » est soumis à la définition d’un intérêt communautaire.
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