Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 2 (Tombe)
Publié le 16 janvier 2018 par : Mme Ramassamy, M. Bazin, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , ainsi que dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit que le notaire choisi pour effectuer la vente ou établir le partage dans les conditions de l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires dont le domicile est connu et situé en France.
Le dernier alinéa stipule que si un ou plusieurs indivisaires n'ont pas de domicile connu, la notification se fera par la publication dans un journal d'annonce légal au lieu de situation du bien.
Cette mesure de publicité effectuée à l'échelon local ne permettrait pas de faire connaître les droits des indivisaires potentiels qui auraient élu domicile dans une autre région de France.
C'est pourquoi il est est proposé d'étendre cette publicité à l'échelon national par la publication dans un journal d'annonces légales.
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