Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Lorsque l'opération est une vente, le prix de vente est réparti entre les indivisaires compte tenu de leurs droits dans le bien indivis après acquittement du passif successoral.
En cas de difficultés, il est consigné par les soins du notaire, la ou les quote-parts indivises du ou des indivisaires non représentés à la Caisse des dépôts et consignations.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les critères de répartition du prix de vente. A défaut de précision, le notaire est confronté à une incertitude quant à la répartition du prix de vente. En effet, il pourrait opter soit pour une répartition compte tenu des droits indivis détenus par chacun dans le bien indivis ou pour une répartition selon les règles du partage de succession. Il est donc important de trancher cette question.
Cet amendement vise en outre à préciser la marche à suivre dans le cas du ou des indivisaires qui n'auraient pas répondu à la notification du notaire et n'ont pas manifesté leur volonté de récupérer la quote-part leur revenant.
Dans cette situation, le partage peut se faire et ne pénalise pas les autres indivisaires.
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