Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l'opportunité de mettre en place en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion une exonération du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des biens et des droits de mutation par décès.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir un rapport sur la possibilité d'exonérer du paiement des frais de succession et du droit de partage au taux de 2,5% le ou les indivisaires pendant le période d'expérimentation.
La proposition de loi vise à faciliter la sortie de l'indivision successorale, or, elle ne s'attaque pas à un problème majeur: l'incapacité pour les indivisaires à s'acquitter de ces obligations financières.
Le présent texte ne prend pas en compte la dimension financière qui constitue l'un des principaux facteurs de blocage.
A titre d'exemple, la Corse et Mayotte bénéficient déjà de cette mesure.
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