Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2018 par : Mme Bello, M. Serville, M. Brotherson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie de ses droits. Cet abandon ne constitue pas une libéralité faite aux autres copartageants. Il permet d'éviter ou de limiter les soultes. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever un des principaux obstacles aux actes de partage qui supposent bien souvent le versement d'une soulte aux indivisaires qui ne peuvent pas recevoir leur lot en nature.
Le mécanisme proposé est prévu par l'article 1002‑1 du Code civil pour les successions testamentaires.
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