Accès au foncier agricole — Texte n° 4759
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4759
Article 1er (consulter les débats)
Alinéa 60, première phrase
Remplacer les mots :
la société d’aménagement foncier et d’établissement rural
par les mots :
l’autorité administrative compétente
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Étant donné que le passage par la SAFER n’est plus obligatoire pour réaliser les mesures compensatoires, les éventuelles dérogations seront le cas échéant autorisées par le préfet et non par la SAFER.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.