Accès au foncier agricole — Texte n° 4759
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4759
Article 1er (consulter les débats)
Alinéa 63, dernière phrase
1° Remplacer la première occurrence du mot :
Le
par les mots :
L’exception prévue au
2° Remplacer le mot :
laissé
Par le mot :
accordé
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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