Accès au foncier agricole — Texte n° 4759
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4759
Article 1er (consulter les débats)
Alinéa 67
Remplacer le mot :
proposer
par les mots :
mettre en œuvre
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.