Accès au foncier agricole — Texte n° 4759
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4759
Article 5 (consulter les débats)
I. – Au début
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du IV de l’article L. 312‑1, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
II. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 331‑3‑1 est ainsi modifié :
II. – Alinéa 2
Remplacer la mention :
1°
par la mention :
a)
IV. – Alinéa 3
Remplacer la mention :
2°
par la mention :
b)
Exposé sommaire :
Amendement apportant une coordination juridique à l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, rendue nécessaire par les modifications apportées par le texte à l’article L. 331‑3-1 du même code.
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