Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 121 (Tombe)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4811
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire :
Ce dispositif prévoit la confusion des patrimoines en cas de décès ou de cessation d’activité.
Il est condamné par les indépendants en ce qu'une telle disposition enlève toute protection pour les héritiers en cas de décès et pour le chef d’entreprise au cas de difficultés .
Il convient dès lors de le supprimer.
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