Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 137 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 12 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’élections partielles »
les mots :
« de telles élections ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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