Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 144 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 13 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingtième »
le mot :
« neuvième ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot
« vingt-deuxième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la vingt-troisième ligne, est insérée »
les mots :
« Est ajoutée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel tenant compte de la version de l'article L. 950-1 du code de commerce en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.