Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 163 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4811
Article 13 (consulter les débats)
I.- Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants :
« 4° Le 6° est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa du a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 611‑13 et L. 611‑17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; »
b) Au deuxième alinéa du b), les références : « L. 620‑2, L. 621‑2 » sont supprimées ;
c) Le même b) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 620‑2, L. 621‑2, L. 622‑6, L. 624‑19 et L. 626‑13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; »
d) Au dernier alinéa du c), la référence : « L. 631‑1 » est supprimée et les mots « L. 631‑22 et L. 632‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 631‑22 » ;
e) Le même c) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 631‑1, L. 631‑2, L. 631‑3, L. 631‑11 et L. 632‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; »
f) Au deuxième alinéa du d), les mots : « qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de l’article L. 640‑3 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante »
g) Au troisième alinéa du d), la référence : « L. 641‑2, » est supprimée ;
h) Le même troisième alinéa du d) est complété par les mots : « et des articles L. 641‑2, L. 641‑4, L. 641‑9 et L. 641‑15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante »
i) Le quatrième alinéa du d) est complété par les mots : « et des articles L. 642‑22 et L. 642‑22‑1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante »
j) Le cinquième alinéa du d) est complété par les mots : « et des articles L. 643‑11 et L. 643‑12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante »
k) Au dernier alinéa du d), les mots : « de l’article L. 645‑1 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, » sont supprimés et les mots : « de l’article L. 645‑11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » sont remplacés par les mots : « des articles L. 645‑1 et L. 645‑11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante »
l) Les deuxième et troisième alinéas du e) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 651‑1, L. 651‑2, L. 651‑3, L. 651‑4, L. 653‑3 et L. 653‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; »
m) Le dernier alinéa du e) est complété par les mots : « et les articles L. 654‑9 et L. 654‑14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante »
n) Il est ajouté un h) ainsi rédigé :
« h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 7 :
L. 711‑3 et L. 711‑6 | Résultant de l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation |
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
L. 711‑7 et L. 711‑8 | Résultant de l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation |
L. 711‑9 | Résultant de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante |
IV. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 375‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La seconde colonne de la quatrième ligne est ainsi rédigée :
« Résultant de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante »
« 2° La seconde colonne de la dernière ligne est ainsi rédigée :
« Résultant de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante »
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie l’article 13 afin de rendre applicable à Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 4 modifiant le livre VI du code de commerce, le chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime et le livre VII du code de la consommation.
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