Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 165 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4811
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie l’article 14 afin de prévoir que les dispositions de l’article 4 qui adapte le livre VI du code de commerce, le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime et le livre VII du code de la consommation, ne sont pas applicables aux procédures en cours au jours de son entrée en vigueur. Cette disposition traditionnelle pour la modification des procédures de traitement des difficultés économiques du débiteur, permettra d’appliquer de manière cohérente les nouvelles règles issues de l’article 4.
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