Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 39 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après la deuxième occurrence du mot : « au », la fin du dernier alinéa de l’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi rédigée : « 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail. » »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique faisant suite à la modification du circuit de financement.
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