Lutte contre la pollution plastique — Texte n° 4827

Amendement N° 25 (Rejeté)

(1 amendement identique : CD13 )

Publié le 1er février 2022 par : M. François-Michel Lambert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 541‑9‑10 »

la référence :

« L. 541‑9‑9‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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