Lutte contre la pollution plastique — Texte n° 4827
Amendement N° 35 (Rejeté)
Publié le 1er février 2022 par : M. François-Michel Lambert.
Proposition de loi N° 4827 visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À partir de la date d’interdiction des plastiques pétrosourcés mentionnée au premier alinéa, le volume annuel de plastiques biosourcés autorisé à la production et les règles de répartition entre les différents acteurs y concourant sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de limiter annuellement la production de plastiques biosourcés à partir de la date d'interdiction fixée pour les plastiques pétrosourcés. Il s'agit en effet de ne pas remplacer les plastiques pétrosourcés par les plastiques biosourcés mais bien de réduire considérablement l'usage du plastique.
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