Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 252 rectifié (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2018 à 19 912 000 000 €. »
Exposé sommaire :
Le montant de prélèvement sur recettes inscrit dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2018 avait été calculé sur la base de la proposition de budget pour 2018 de la Commission européenne. Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ayant définitivement arrêté le budget 2018 le 30 novembre 2017, pour un montant inférieur à la proposition initiale de la Commission, il est désormais possible d'ajuster en conséquence le prélèvement sur recettes. Par ailleurs, même si l'exécution finale du budget 2017 ne sera connue avec précision qu'en début d'année 2018, les dernières informations transmises par la Commission laissent entrevoir une sous-exécution supérieure à ce que prévoyait le dernier budget rectificatif présenté au Conseil et au Parlement européen, notamment sur la rubrique 1b.
Initialement estimée à 20 212 M€ pour 2018, cette contribution peut en conséquence être minorée de 300 M€.
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