Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 302 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L'article L. 842‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 842‑8. – Pour l'application de l'article L. 842‑3, l'allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret. »
« II. – Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842‑8 du même code, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 de ce code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
« III. – Le A du V de l'article 99 de la loi n° 2016‑1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à rétablir les dispositions relatives à la réforme des modalités de calcul de la prime d'activité telles qu'elles ont été adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2018.
La mesure vise à mettre fin, à compter du 1er janvier 2018, à la prise en compte, en tant que revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité des pensions, des rentes d'invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). Alors que ce dispositif n'a été utilisé que par un nombre limité de bénéficiaires, son maintien ne semble pas se justifier, dès lors que les revenus concernés ne sont pas directement liés à la reprise ou à l'exercice d'une activité. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) – dont le montant dépend du niveau des ressources professionnelles des bénéficiaires – reste, quant à elle, prise en compte comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité.
La présente mesure s'inscrit dans le cadre de l'action du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat, qui se traduit notamment par une revalorisation des dispositifs d'incitation au travail tels que la prime d'activité, dont le montant sera accru de 80 € entre 2018 et 2021.
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