Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 303 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 10 sexies (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer les gages de l'article 10 sexies.
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