Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° 313 (Adopté)

Publié le 13 décembre 2017 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré045 209 000
Dont titre 2045 209 000
Enseignement scolaire public du second degré0120 296 000
Dont titre 2080 296 000
Vie de l'élève05 948 000
Dont titre 205 948 000
Enseignement privé du premier et du second degrés033 706 000
Dont titre 2023 706 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale47 566 0000
Dont titre 202 434 000
Enseignement technique agricole05 023 548
Dont titre 205 075 000
TOTAUX47 566 000210 182 548
SOLDE-162 616 548

Exposé sommaire :

1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Enseignement scolaire » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose en :

- une minoration de 40 000 000 € en autorisations d’engagement et de 40 000 000 € en crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- une minoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;

- une majoration de 50 000 000 € en autorisations d’engagement et de 50 000 000 € en crédits de paiement du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;

2/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.

Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 162 668 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.

La minoration sur la mission, de 162 668 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :

- 45 209 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

- 80 296 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- 5 948 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Vie de l’élève » ;

- 23 706 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;

- 2 434 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;

- 5 075 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement technique agricole » ;

L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».

3/ Cet amendement technique procède à une reventilation de la minoration des crédits de la mission « Enseignement scolaire » à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. Cet ajustement concerne le programme « Enseignement technique agricole » à hauteur de 51 452 €.

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